Portée : Conseil d’administration, personnel, membres de comités, contractants et bénévoles
Champ d’application : L’ensemble des contributions, des commandites et des partenariats en argent ou en nature
Approbation par : Conseil d’administration
Date d’entrée en vigueur : 19 mars 2026
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
1. Objectif
Cette politique a pour objectif de garantir que chaque don, commandite et partenariat qu’accepte le Comité canadien pour l’allaitement (ci-après, « CCA ») correspond à la mission, aux valeurs et au mandat de l’organisme et cadrent entièrement avec :
- le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la Santé (ci-après, « Code de l’OMS »);
- les résolutions subséquentes de l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS);
- les recommandations canadiennes en matière de santé concernant l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
Cette politique préserve l’indépendance, la crédibilité et le rôle de leader du CCA dans la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel et la mise en œuvre de l’Initiative des amis des bébés (IAB) au Canada.
2. Portée
Cette politique s’applique à l’ensemble des contributions, des commandites et des partenariats en argent ou en nature se rapportant à une organisation externe, indépendamment de sa valeur, de sa durée ou de son officialité. Le CCA exerce toutes ses activités conformément aux lois et aux règlements canadiens encadrant les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.
3. Principes directeurs
Toutes les collaborations externes doivent :
- protéger l’allaitement et les pratiques d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants;
- prévenir les conflits d’intérêts réels ou perçus;
- éviter toute influence commerciale sur les positions, les activités de revendication et les programmes du CCA;
- favoriser la transparence et la reddition de comptes;
- protéger les familles des pratiques de commercialisation qui nuisent à leur capacité de prendre des décisions éclairées exemptes de pressions commerciales.
4. Le Code de l’OMS : Protéger les familles de toute influence commerciale
Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (ci-après, « le Code »), adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé en 1981 et approuvé par le Canada, existe pour éviter que les substituts du lait maternel et les produits connexes ne soient mis en marché et distribués de façons nuisant à l’allaitement.
Le Code n’interdit pas la fabrication ou la vente de ces produits. Il règlemente la commercialisation, la promotion et les conflits d’intérêts qui entravent la protection et le soutien de l’allaitement.
Le CCA a pour mandat de soutenir, de surveiller et de promouvoir la mise en œuvre du Code au Canada. Cet engagement façonne directement toutes les décisions en matière de financement et de partenariat.
5. Terminologie
- Don : Une contribution volontaire de ressources en argent ou en nature fournie sans contrepartie matérielle, promotion ou rendement du capital investi.
- Commandite : Une contribution en argent, en matériel ou en ressources humaines offerte en échange d’une forme définie de visibilité ou de reconnaissance.
- Partenariat : Une collaboration officielle ou informelle entre le CCA et une autre organisation dans l’atteinte d’objectifs partagés à l’aide de ressources mises en commun.
- Fabricant : Une entreprise qui fabrique des produits commerciaux, y compris des aliments ou de l’équipement.
- Distributeur : Une entreprise qui distribue ou commercialise des produits, ycompris par l’entremise de contrats de licence ou de promotion de marques.
- Produits visés par le Code : Les substituts du lait maternel, les biberons, les tétines, les suces, les préparations de suite, les boissons lactées pour enfants en bas âge et les produits connexes, tels que définis dans le Code et les résolutions de l’AMS.
- Points de vente : Tout emplacement physique ou virtuel de vente au détail de produits commerciaux.
6. Dons : Lignes directrices d’ordre éthique
6.1 Critères d’acceptation
Avant d’accepter un don, le CCA et ses cadres, sa direction, son personnel, ses volontaires et ses représentants doivent, dans leurs rôles respectifs auprès du CCA, évaluer :
- la mesure dans laquelle le don et le donateur cadrent avec la mission, les valeurs et le mandat du CCA;
- sa conformité au Code et aux résolutions de l’AMS;
- les risques réputationnels, financiers et judiciaires, y compris tout conflit d’intérêts;
- le risque de dépendance ou d’influence indue.
6.2 Dons interdits
Le CCA et ses cadres, sa direction, son personnel, ses volontaires et ses représentants, dans leurs rôles respectifs auprès du CCA, ne peuvent accepter aucun don des sources suivantes :
- les fabricants ou les distributeurs de produits visés par le Code;
- les organisations qui font la promotion ou la commercialisation de produits visés par le Code ou qui en normalisent l’utilisation;
- les entités dont les activités entravent la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement.
6.3 Transparence et reddition de comptes
- Tous les dons seront consignés et comptabilisés conformément aux lois en vigueur et aux normes établies en matière de communication de l’information financière.
- L’anonymat des donateurs sera respecté lorsque demandé.
- Le CCA se réserve le droit de refuser ou de rendre un don en tout temps si de nouveaux renseignements indiquent qu’il ne cadre pas avec cette politique.
7. Commandites : Lignes directrices d’ordre éthique
7.1 Règles générales
La commandite d’activités ou d’événements du CCA ne doit pas accorder de visibilité :
- aux produits visés par le Code;
- aux marques associées aux produits visés par le Code;
- à des images ou à des illustrations normalisant l’utilisation de biberons ou de suces.
7.2 Restrictions relatives aux marques et aux produits
Les articles arborant la marque de produits visés par le Code ne sont pas acceptables, et ce, même si le commanditaire n’est pas lui-même visé par le Code.
7.3 Fabricants et distributeurs
Compte tenu des pratiques actuelles de commercialisation, les commandites de fabricants ou de distributeurs de produits visés par le Code ne peuvent être acceptées.
8. Partenariats : Lignes directrices d’ordre éthique
8.1 Admissibilité
Les partenariats avec le CCA visent à promouvoir les environnements favorables à l’allaitement et doivent cadrer avec le mandat et les obligations éthiques de l’organisme. Ces partenariats peuvent être de portée et de nature variées et peuvent inclure des collaborations financières et non financières. Tous les partenariats sont sujets à l’approbation des membres du conseil d’administration du CCA.
Principes encadrant les partenariats
- Le partenariat doit apporter un avantage mutuel sans compromission de l’indépendance du CCA;
- Le partenariat ne doit exercer aucune influence commerciale sur les positions de principe, le contenu éducationnel ou les efforts de revendication du CCA;
- Le CCA doit s’assurer que le partenariat cadre avec ses obligations en vertu du Code et des résolutions pertinentes de l’AMS, et prendra des mesures raisonnables pour favoriser la sensibilisation et l’adhésion de ses partenaires, comme décrit à la section 7.2;
- Le partenariat doit documenter clairement les rôles, les responsabilités et la reconnaissance des parties concernées.
Types de partenariats
Les partenariats peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
- des partenaires financiers (p. ex., des fondations, des agences publiques ou d’autres organismes de financement soutenant les activités du CCA);
- des partenaires dans le cadre de programmes ou de projets (p. ex., élaboration ou exécution conjointe de programmes, de services ou d’événements, comme des ateliers coprésentés ou des initiatives communautaires conjointes);
- des partenaires de participation bénévole (p. ex., collaboration avec des organisations pour recruter, former et soutenir des bénévoles);
- des partenaires de recherche ou de transfert des connaissances (p. ex., collaboration avec des établissements d’enseignement ou d’autres organisations dans le cadre de projets ou de publication de résultats de recherche);
- des collaborateurs communautaires ou de défense des intérêts (p. ex., des campagnes conjointes, des initiatives de sensibilisation ou des efforts de coalition).
8.2 Exigences applicables aux partenaires
Tous les partenaires qui interagissent avec les familles ou le public pour le compte du CCA doivent connaître le Code et en respecter les principes. Le CCA peut fournir du matériel éducatif pour favoriser cela.
Le CCA se réserve le droit de terminer tout partenariat qui ne cadre plus avec cette politique ou le Code.
9. Surveillance et application
Le conseil d’administration conserve le pouvoir définitif d’interpréter et de faire appliquer cette politique et peut refuser, suspendre ou rompre toute entente de don, de commandite ou de partenariat afin de protéger le mandat et l’intégrité du CCA.
Cette politique sera revue par le conseil d’administration du CCA tous les trois ans. La date de la « dernière mise à jour » reflétera la plus récente révision.